Avec la période que nous traversons, certains réflexes hygiéniques de base sont devenus monnaie courante. Nous avons pu observer une ruée vers les gels hydroalcooliques, les masques, les thermomètres et toute la ribambelle des médicaments en libre-service. Une bonne nouvelle ? Pas si sûr au vu de l’effet pervers provoqué.
Réaction économique première : hausse des prix. La loi de l’offre et la demande n’est pas au chômage partiel et le peu de masques restants sont vendus à prix d’or à ceux qui souhaitent s’équiper tardivement.
Succession des obligations légales pour les commerçants
L’histoire nous la connaissons : le Gouvernement publie un décret le 5 mars 2020 afin d’encadrer les prix de vente au public des flacons de gel, ce qui constitue une première contrainte réglementaire pour les commerçants.
Qu’arrivera-t-il pour les revendeurs qui s’approvisionnent généralement plusieurs semaines (voire des mois) à l’avance afin de ne pas être pris de court, et qui auraient acheté des lots de SHA* à un prix supérieur à celui imposé par le décret ? Seraient-ils donc forcés de vendre à perte ? Strictement interdite par l’article L442-5 du Code de Commerce cette pratique expose le commerçant à de graves sanctions pouvant aller jusqu’à 375 000 € d’amende pour son entreprise. Cette contradiction dresse une deuxième contrainte pour les commerçants.
Quelle solution dans ce cas là ? Le commerçant peut-il refuser de vendre ses stocks de SHA achetés à prix d’or et vendu à prix de rêve… pour le client ?
Pas vraiment : rappelons que le refus de vente est lui aussi interdit comme le dispose l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Pour rassurer les professionnels, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France a précisé dans un article que les pharmaciens ayant pratiqué la vente à perte pourront demander à être indemnisés. A cela se rajoute la garantie de la DGCCRF de ne pas sanctionner en cas de vente à perte durant la période d’application du décret.
Quoi qu’il en soit, cela ouvre une réflexion sur l’encadrement réglementaire des prix qui bouscule à la fois l’exécutif, le législateur, le consommateur, et les relations entre professionnels.